Loi organique et loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 juin 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    9 août 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    8 septembre 2017

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    15 septembre 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Les deux lois constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Elles sont complétées par un décret du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du gouvernement. Par ailleurs, une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement.

Le texte prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est désormais chargée de publier un avis sur l'évolution du patrimoine du président de la République entre le début et la fin de son mandat. Il est interdit aux membres du Gouvernement, parlementaires et titulaires de fonctions exécutives locales d'employer des membres de leur famille proche :

  • conjoint et parents, frères, soeurs, enfants du conjoint ;
  • parents, enfants, frères et soeurs ainsi que leurs conjoints, grands-parents, petits-enfants, neveux et nièces, parents, enfants.

Les parlementaires devront justifier dès le début de leur mandat avoir respecté leurs obligations fiscales. L'administration fiscale transmet au bureau de chaque assemblée et à chaque parlementaire, dans le mois suivant la date de son entrée en fonctions, une attestation constatant s'il a satisfait ou non à ses obligations de déclaration et de paiement des impôts. Les frais de mandat des parlementaires sont remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. La réserve parlementaire est supprimée.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, la possibilité pour un parlementaire d'exercer une activité de conseil à titre individuel est restreinte. Il est déjà interdit à un parlementaire de commencer à exercer une activité de conseil au cours de son mandat, à moins qu'il ne soit membre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte prévoit, en outre, que le parlementaire qui a commencé une telle activité moins de douze mois avant son entrée en fonction ne peut la poursuivre pendant son mandat. De plus, il ne peut pas fournir des prestations de conseil aux entités mentionnées à l'article LO. 146 du code électoral.

L'Assemblée nationale et le Sénat doivent fixer les règles de prévention des conflits d'intérêts. Une peine complémentaire d'inéligibilité de dix ans maximum est prononcée en cas de crimes ou de d'infractions à la probité (faux administratifs, infractions en matière électorale ou de financement des partis, infractions fiscales, etc.) pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.

En ce qui concerne le financement de la vie politique, les comptes des partis politiques sont contrôlés par la Cour des comptes. Les prêts par des personnes morales qui ne sont pas des banques européennes ou des partis sont interdits. Les dons et les prêts des personnes physiques sont contrôlés et restreints. Il est institué un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques chargé de concourir au financement légal et transparent de la vie politique en facilitant le dialogue entre les candidats et les établissements de crédit.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi organique supprimant la réserve ministérielle au motif qu'il porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Pour le même motif, il a censuré un article qui permettait au Premier ministre de fixer par décret les frais de réception et de représentation des membres du gouvernement. Par ailleurs, les dispositions des lois ordinaires et organique donnant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique un droit de communication de certains documents ou renseignements précédemment réservés à l'administration fiscale ont été jugées contraires à la Constitution. Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier législatif, l'article qui visait à encadrer la durée pendant laquelle un ancien membre du gouvernement perçoit son indemnité.