Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 juin 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    22 juin 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    6 juillet 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    11 juillet 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. La loi du 19 décembre 2016 avait prolongé l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017.

Le projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence pour une nouvelle période jusqu'au 1er novembre 2017.

Un amendement adopté au Sénat précise que la prolongation de l'état d'urgence débutera le 16 juillet 2017.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 qui abroge le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 à compter du 15 juillet 2017, le Sénat a rétabli la possibilité pour les préfets de prendre des mesures d'interdiction de séjour en respectant les prescriptions formulées par le Conseil constitutionnel.