La loi du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. La loi du 19 décembre 2016 avait prolongé l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017.
La loi vise à prolonger l'état d'urgence pour une nouvelle période jusqu'au 1er novembre 2017.
Un amendement adopté au Sénat précise que la prolongation de l'état d'urgence débute le 16 juillet 2017.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 qui abroge le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 à compter du 15 juillet 2017, le Sénat a rétabli la possibilité pour les préfets de prendre des mesures d'interdiction de séjour en respectant les prescriptions formulées par le Conseil constitutionnel.
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