Loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 septembre 0017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 septembre 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    21 décembre 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    18 janvier 2018

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    22 janvier 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi fixe les orientations budgétaires pour les années 2018 à 2022. Elle prévoit une baisse de la dette publique de cinq points de PIB et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l'horizon 2022 et d'un point des prélèvements obligatoires.

Le texte présente les priorités du "grand plan d'investissement" de 57 milliards d'euros structuré autour de quatre axes :

  • accélérer la transition écologique (20 milliards d'euros) ;
  • améliorer l'accès à l'emploi (15 milliards d'euros) ;
  • dynamiser la compétitivité par l'innovation (13 milliards d'euros) ;
  • construire l'État de l'âge numérique (9 milliards d'euros dont 4,4 milliards d'euros au titre du chantier "Action publique 2022" et 4,9 milliards d'euros pour le développement de la télémédecine).

La loi prévoit un plan de réforme de l'État, "Action publique 2022". Le processus de réforme sera placé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'appui du ministre de l'action et des comptes publics. Il couvrira l'ensemble des administrations et de la dépense publique.

Le texte fixe le montant maximum annuel des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sur la période de programmation et l'objectif d'évolution des dépenses locales (ODEDEL). Un dispositif d'encadrement du ratio d'endettement et décliné par catégorie de collectivités, sera introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'Objectif national de dépense de l'assurance maladie (Ondam) est maintenu à 2,3 % sur la période 2018-2022.

Au lendemain de la réunion de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 14 décembre 2017 à Cahors, le gouvernement a déposé deux amendements relatifs à la maîtrise des dépenses des collectivités locales. Des contrats seront conclus par le représentant de l'État avec les régions, les départements et certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ceux dont les dépenses réelles de fonctionnement en 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros) afin de consolider leur capacité d'autofinancement et d'organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public. Ces contrats détermineront un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d'amélioration du besoin de financement.