Loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 novembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    2 novembre 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    14 novembre 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    29 novembre 2017

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    1 décembre 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Par une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués ("taxe sur les dividendes") incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle.

Afin de rembourser 5,4 milliards sur les sommes perçues qui s'élèvent à 10 milliards d'euros, le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en œuvre d'une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

Cette contribution, qui n'a vocation à s'appliquer qu'une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise :

  • les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;
  • les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards d'euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total).