Loi organique du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    8 décembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    8 décembre 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    20 mars 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    19 avril 2018

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    19 avril 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l'Accord de Nouméa qui s'est tenu le 2 novembre 2017 et qui prépare l'organisation du référendum d'autodétermination prévu sur l'île en novembre 2018.

Le texte met en place une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes électorales de tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, sont domiciliés dans une commune de Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois. Il prévoit également l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir "le centre de leurs intérêts matériels et moraux" dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale.

Le texte permet d'ouvrir une période complémentaire de révision des listes électorales l'année du scrutin. Il précise les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'État des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques et la répartition des temps d'antenne entre les partis ou groupements participant à la campagne.