Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 mars 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 octobre 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    23 octobre 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le projet de loi complète le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance qui instaure le principe du "droit à l'erreur". Il entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Le projet de loi prévoit la création par décret d'une "police fiscale" rattachée au Ministère de l'action des comptes publics qui comptera une cinquantaine d'agents placée sous l'autorité d'un magistrat. Elle pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) pour l'examen de dossiers nécessitant une expertise fiscale.

Le texte renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude grâce à l'harmonisation des outils dont disposent les administrations et le partage des données. Il précise les modalités de transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs de plateformes d'économie collaborative. Les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits "permissifs" (conçus pour permettre et dissimuler la fraude) seront renforcés. Afin de renforcer les moyens de sanction de la fraude, le texte prévoit :

  • la publicité des sanctions pénales et administratives en cas de fraude fiscale grave ;
  • la mise en place de sanctions administratives pour les intermédiaires qui élaborent des montages frauduleux pour échapper à l'impôt ;
  • la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale ;
  • l'extension à la fraude fiscale de la comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite "plaider coupable" pour réduire le délai de traitement des dossiers ;
  • l'extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), "paradis fiscaux", en intégrant la liste adoptée par l'Union européenne en décembre 2017. L'Agence française de développement (AFP) aura interdiction de financer des projets avec un co-financeur établi dans un ETNC.

En première lecture, le Sénat durcit les sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac qui pourront atteindre jusqu'à 5 000 euros.

S'agissant du "verrou de Bercy", à la suite d'un amendement voté par le Sénat, le texte prévoit la transmission automatique au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale les plus graves selon les critères définis par la loi.

Le Sénat rend également obligatoire la collecte et la transmission du numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers et exerçant leur activité via des plateformes en ligne.