Loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 septembre 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    24 septembre 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    20 décembre 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    28 décembre 2018

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    28 décembre 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le projet de loi de finances pour 2019 s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7 % pour l'année 2019 et prévoit de ramener le déficit public à 3,2 % du PIB (le texte initial prévoyait 2,8 %) en tenant compte de l'effet de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de cotisations patronales. Le projet de loi prévoit de ramener à 54 % en 2019 le poids de la dépense publique contre 54,6 % en 2018. Le taux de prélèvement obligatoire sera ramené à 44,2 % contre 45 % en 2018. En 2019, le déficit budgétaire devrait atteindre 98,7 milliards d'euros. Pour 2019, il est prévu une réduction des effectifs publics de 4 164 équivalent temps plein (ETP) (1 571 pour l'État, 2 593 pour les opérateurs). 2 153 ETP seront créés au ministère de l'Intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile), 1 300 ETP au ministère de la Justice et 466 ETP au ministère des Armées. Les suppressions nettes d'emplois représenteront 8 412 ETP (5 694 dans les ministères et 2 718 dans les opérateurs). Les principales mesures fiscales du projet de loi sont les suivantes :

  • revalorisation de la prime d'activité de 20 euros par mois pour un salarié au Smic en 2019, 2020 et 2021 (soit soixante euros en 2020). En première lecture, un amendement du gouvernement avance la revalorisation de la prime d'activité prévue initialement le 1er avril 2019 au 1er janvier 2019 et augmente son montant de 30 à 80 euros au lieu d'échelonner la hausse sur trois ans ;
  • extension de l'exonération des cotisations sociales "Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise" (ACCRE) aux travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise ;
  • augmentation du montant du "chèque énergie" pour les ménages en situation de précarité énergétique pour un montant moyen de 200 euros en 2019 (150 euros en 2018) ;
  • prolongation pour un an du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). L'Assemblée nationale a étendu le bénéfice du CITE au taux de 50 % aux coûts de main d'oeuvre pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables et pour la dépose de cuve à fioul ;
  • deuxième étape de la réduction de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Après une première baisse de 30 % en 2018, la diminution atteint 65 % en 2019 ;
  • hausse des taxes sur le carburant et plus particulièrement sur le diesel et des taxes sur le tabac ;
  • réduction du taux d'impôt sur les sociétés qui passe de 33,3 % en 2018 à 31% en 2019 ;
  • allègement de 4 points supplémentaires des cotisations patronales pour les salaires au niveau du Smic à compter du 1er octobre 2019 ;
  • suppression de taxes à faible rendement (taxes sur les farines, sur l'ajout de sucre à la vendange, sur les appareils de reproduction ou d'impression, etc.).

En 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est transformé en allègement pérenne de cotisations patronales.

L'allocation adulte handicapé est revalorisée de quarante euros à partir du 1er novembre 2019.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est mis en oeuvre à partir de janvier 2019. Les contribuables bénéficiaires de crédits d'impôt et de réduction d'impôt perçoivent le 15 janvier 2019 60% du montant des avantages perçus en 2018.

A compter du printemps 2019 le calcul des aides personnelles au logement est effectué sur la base des revenus de l'année en cours.

D'autres mesures sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 (par exemple comme l'exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires).

Un amendement présenté par le gouvernement a été adopté par l'Assemblée nationale sur la réhabilitation de l'habitat ancien et dégradé en centre-ville. Il crée un dispositif de défiscalisation afin de mobiliser l'investissement privé pour la réduction de l'habitat insalubre.

Un autre amendement présenté par le gouvernementvise à exonérer, dans la limite de 240 euros par an les aides aux transports mises en place par les collectivités. Cette exonération sera mise en lace à partir du 1er janvier 2020.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui crée une taxe additionnelle de séjour de 15 % en Ile-de-France dont le produit sera affecté au financement de la Société du Grand Paris chargée de construire un métro automatique autour de Paris.

Le Parlement a voté la suppression de la hausse de la taxation carbone sur les carburants.

En nouvelle lecture l'Assemblée nationale rétablit l'exclusion de l'huile de palme dans la liste des biocarburants, mesure supprimée en première lecture par Le Sénat.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution un article qui visait à allonger la durée de détention d'un titre de séjour nécessaire pour avoir droit au revenu de solidarité active (RSA) pour toutes les personnes étrangères non ressortissantes de l'Union européenne résidant en Guyane.

Il a également rejeté l'article prévoyant une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales en 2020.

Par ailleurs une dizaine d'articles ont été censurés car considérés comme des "cavaliers législatifs".