Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 octobre 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 octobre 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    3 décembre 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    21 décembre 2018

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    22 décembre 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit un solde excédentaire d'environ 700 millions d'euros pour les quatre branches du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). L'apurement, à l'horizon 2024, de la dette sociale se poursuit par amortissement progressif de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,5 % pour 2019 pour permettre la mise en oeuvre du plan "Ma santé 2022" présenté par le Président de la République le 18 septembre 2018.

Les principales mesures de la LFSS 2019 sont les suivantes :

  • revalorisation à compter du 1er janvier 2019 du minimum vieillesse de 35 euros par mois pour une personne seule, 54 pour un couple et de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • hausse de 0,3 % des pensions de retraite et des allocations familiales ;
  • instauration d'un mécanisme de lissage pour les taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite. L'écart entre le taux modéré (3,8 %) et le taux plein (8,3 %) étant relativement important le taux plein de CSG ne s'appliquera que si le bénéficiaire de la pension de retraite dépasse le seuil applicable pendant deux années consécutives ;
  • exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 ;
  • majoration de 30 % du montant du complément mode de garde (CMG) pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), soit un gain potentiel maximum de 140 euros par mois pour une famille employant un assistant maternel ou une garde à domicile ;
  • allongement du congé maternité pour les travailleuses indépendantes, les cheffes d'entreprises et les agricultrices en 2019. Elles pourront bénéficier d'un congé maternité aussi long que celui des salariées et devront prendre au minimum huit semaines de congé maternité (un peu plus de six actuellement) et 16 au maximum (au lieu de presque 11) ;
  • mise en oeuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds ;
  • remboursement des médicaments sur la base du prix du médicament générique. Des "critères médicaux objectifs" seront définis en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour limiter le recours des médecins à la mention "non substituable" sur les ordonnances ;
  • extension de l'expérimentation dans deux régions supplémentaires de la vaccination antigrippale par les pharmaciens. La généralisation de cette mesure est prévue pour la campagne vaccinale 2019 - 2020 ;
  • mise en place d'un parcours de soins pour les enfants de 0 à 6 ans afin d'intervenir le plus rapidement possible en cas de suspicion d'un trouble en lien avec l'autisme ;
  • redéploiement des examens médicaux obligatoires pour les enfants et les adolescents ;
  • renforcement de l'accès rapide aux médicaments innovants pour les patients ;
  • augmentation des crédits de 125 millions d'euros pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de 10 millions pour généraliser la présence d'infirmiers de nuit d'ici à 2020 ;
  • élargissement du champ d'intervention du fonds de lutte contre le tabac aux addictions liées aux substances psychoactives.

En première lecture le Sénat a adopté un amendement qui prévoit de taxer les producteurs utilisant l'alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique, comme les boissons sans alcool, mais également des bonbons, et autres denrées alimentaires.

Un autre amendement prévoit la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Cet amendement n'a pas été conservé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le Sénat a également reporté l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à compter du 1er mai 2020 pour les générations nées à compter du 1er mai 1958. Cette disposition n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavaliers sociaux, deux dispositions :

  • l'ajout de l'éducation thérapeutique comme dans la liste des buts poursuivis par les expérimentations prévues par le code de la sécurité sociale ;
  • la dématérialisation des arrêts de travail.

Le Conseil a également censuré l'application en 2020 de la revalorisation annuelle de certaines prestations sociales selon un taux inférieur à celui de l'inflation. Le Conseil a considéré que l'année 2020 n'était pas couverte par la LFSS 2019.