Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 décembre 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    19 décembre 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    21 décembre 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    24 décembre 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi met en oeuvre trois mesures d'urgence économiques et sociales présentées par le président de la République le 10 décembre 2018 en réponse à la crise des "gilets jaunes".

  • les entreprises peuvent verser, pour les salariés rémunérés jusqu'à 3 600 euros par mois (3 SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. La prime doit être versée avant le 31 mars 2019. Un amendement du gouvernement exclut cette prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
  • l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévue au 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est avancée au 1er janvier 2019. Elle est complétée par une exonération de l'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.
  • le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6% (taux de prélèvement en vigueur avant le 1er janvier 2018) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple). L'Assemblée nationale a voté pour que le remboursement de la CSG prélevée en excès à partir du 1er janvier ait lieu en mai 2019.

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019 dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi.