Loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Ce texte prévoit plusieurs dispositifs de simplification du code électoral concernant la propagande électorale, le dépôt des comptes de campagne, la désignation d'un mandataire par les candidats, etc. La partie sur "la transparence financière de la vie politique" vise à combler un vide juridique concernant les déclarations de patrimoine des élus. Le fait de ne pas procéder à cette déclaration était passible de sanction, mais rien n'était prévu en cas de déclaration mensongère. Le texte prévoit donc des sanctions pénales pour les élus présentant des déclarations de patrimoine mensongères. Ces élus seront passibles de 30 000 euros d'amende et éventuellement d'inégibilité et de privation des droits civiques (un amendement a supprimé les peines d'emprisonnement prévues dans le texte initialement déposé).