Loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Ce texte met en place un dispositif particulier de mobilisation des réserves appelé "réserve de sécurité nationale" devant permettre de "faire face à des événements majeurs qui, par leur ampleur ou leur durée, saturent les capacités des forces d'active des armées, des forces de protection civile et de secours". En cas de crise majeure, le Premier ministre peut recourir à ce dispositif de réserve de sécurité nationale en convoquant par décret les réservistes qui sont alors dans l'obligation de rejoindre leur affectation sous peine d'amendes. Les réservistes employés dans une entreprise d'importance vitale pour le fonctionnement du pays pourront cependant déroger à cette obligation. Une protection juridique est assurée aux réservistes convoqués qui, notamment, ne peuvent être licenciés pour absence. Des dispositions sont également prévues pour inciter les entreprises à employer des réservistes. C'est ainsi que celles qui maintiendront les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve pourront déclarer ces sommes au titre du mécénat.