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Loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

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Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Ce texte reconnaît "le rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité". Il affirme "le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable" et "en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats". Dans ce cadre la loi contient des dispositions facilitant et simplifiant le recrutement de nouveaux chasseurs, notamment par une diminution à leur endroit de la redevance cynégétique. D'autres mesures visent à conforter le rôle reconnu aux chasseurs dans la préservation de la biodiversité dans les zones humides, notamment par des exonérations de taxe foncière. Pour faire face à la diminution du nombre de chasseurs, ce qui rend difficile la gestion du gibier dans les petites communes rurales, les associations communales agréées auront désormais la possibilité de fusionner en association intercommunale. Un amendement qui prévoyait l'autorisation de la chasse de nuit en Vendée a été rejeté.

Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.

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