Loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte vise notamment à renforcer, en matière d'éthique sportive, la lutte contre la corruption et le dopage. Un autre volet est consacré aux droits des sportifs. La loi doit faciliter la lutte contre les dérives qui se sont développées avec la professionnalisation, l'accroissement des enjeux financiers, l'introduction des paris sportifs, la forte médiatisation des compétitions (dopage, violence, trucages de matchs, corruption, racisme, etc...). La mesure la plus importante fait de la corruption sportive (un trucage de match par exemple) un délit pénal passible de trois ans de prison et de 15 000 euros d'amende afin de garantir "l'intégrité et la sincérité des manifestations sportives". Dans le cadre d'un renforcement de la lutte contre le dopage, le rôle de l'Agence française de lutte contre le dopage est redéfini. Lors des retransmissions sportives la diffusion de spots contre le dopage pourra être imposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Les pouvoirs des fédérations et des ligues professionnelles en matière de régulation et de définition des obligations éthiques sont renforcés. Les dispositifs dits de "fair play financier", visant à maintenir les salaires des joueurs à un niveau garanti par les ressources du club, reçoivent une base juridique. Dans ce cadre un plafond salarial pourra être fixé pour les joueurs et l'utilisation d'un quota de joueurs formés localement pourra être décidée. La protection et les droits des sportifs constituent un autre volet du texte :

  • obligation dans les centres de formation d'avoir un aménagement de la scolarité permettant aux jeunes sportifs d'avoir une garantie de formation scolaire en plus de l'entraînement sportif,
  • lors d'un transfert, les honoraires des agents ne pourront excéder 10% du montant de ce transfert.