Loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Le bisphénol A est un composant chimique considéré comme un perturbateur endocrinien (susceptible d'altérer le fonctionnement du système hormonal et donc d'être à l'origine de certains cancers ou de troubles de la reproduction). La loi modifie le texte de la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A en étendant cette suspension à l'ensemble des conditionnements à usage alimentaire. L'application de cette mesure devra être effective au 1er janvier 2015. Au 1er janvier 2013, la suspension est effective pour les produits destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge. Le texte précise que, d'ici l'application de cette interdiction, tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A devra comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans. Un rapport sur les substituts au bisphénol A, élaboré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), devra être communiqué par le gouvernement au Parlement avant le 31 octobre 2012. Le texte adopté par le Sénat interdit l'ensemble des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques ainsi que des perturbateurs endocriniens dans les dispositifs médicaux destinés aux personnes particulièrement exposées (femmes enceintes, femmes allaitantes, nourrissons et enfants en bas âge).