Ce texte vise à empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise défaillante. Il permet au tribunal de commerce de prendre des mesures conservatoires (saisie des actifs ou vente des stocks par exemple) d'une entreprise lors de la mise sous sauvegarde ou du redressement judiciaire sans attendre la liquidation judiciaire de l'entreprise. Il s'applique en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Ce texte s'appliquera aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours lors de son entrée en vigueur.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Assemblée nationale :
Dossier législatif sur la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en fon -
Légifrance :
Loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet