Loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire, notamment par :

  • la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. La Commission est chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
  • la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en matière sanitaire et environnementale. Cette protection bénéficie aussi au travailleur qui lance une alerte dans l'entreprise.