La loi a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire, notamment par :
- la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. La Commission est chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
- la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en matière sanitaire et environnementale. Cette protection bénéficie aussi au travailleur qui lance une alerte dans l'entreprise.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Sénat :
Dossier législatif sur la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte -
Légifrance :
Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte