Le texte a pour objet de modifier la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. La loi de 2011 prévoit la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité auxquels seraient confiés de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2013. L'article unique de la loi prévoit le report de l'échéance au 1er janvier 2015.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.