La mise en Å“uvre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a fait émerger des difficultés d'application s'agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce texte vise à résoudre ces difficultés. Le texte prévoit le report de la date limite d'arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars 2012. Il vise à mieux prendre en compte l'objectif de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre à court et à moyen termes. Il propose d'avancer la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale l'année suivant les élections municipales. Il vise également à résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d'extension ou de création de communauté. La loi reporte l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l'assemblée des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Cette disposition concerne les EPCI à fiscalité propre qui seraient étendus, fusionnés ou transformés, avec ou sans extension de périmètre, avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux. Enfin le dernier article de la loi constate qu'un certain nombre d'îles constituées d'une seule commune peuvent difficilement être rattachées à une communauté continentale. Il permet au préfet de déroger, pour ces communes, à la procédure de rattachement obligatoire à une communauté (au 1er juin 2013) et de traiter leur cas spécifique dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, en échappant à l'obligation de couverture intégrale du territoire.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.