La loi interdit de distribuer dans les régions d'outre-mer des produits alimentaires dont la teneur en sucre est supérieure à celle du même produit vendu en France métropolitaine dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. La liste des denrées alimentaires de consommation courante soumises à une teneur maximale en sucres est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut conseil de la santé publique. Les dates limites de consommation pour les mêmes denrées alimentaires distribuées en France métropolitaine et outre-mer sont homogénéisées.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Assemblée nationale :
Dossier législatif sur la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes pro -
Légifrance :
Loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer