La proposition de loi a pour objectif de permettre de suspendre la détention provisoire pour motif d'ordre médical. Il s'agit de mettre un terme à une inégalité entre personnes détenues gravement malades et personnes placées en détention provisoires gravement malades. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes détenues atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention peuvent bénéficier d'une suspension de peine (article 720-1-1 du code de procédure pénale). La proposition de loi introduit dans le code de procédure pénale une procédure de suspension de détention provisoire, calquée sur la procédure de suspension de peine.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.