Loi du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le maïs génétiquement modifié MON810, rendu résistant à certains insectes par la production d'une toxine Cry1Ab, a été autorisé à la mise en culture au niveau européen en 1998 au titre de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Une demande de renouvellement de l'autorisation a depuis été déposée par la société Monsanto Europe, au titre du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Dans ses avis du 8 décembre 2011 et du 6 décembre 2012 relatifs à cette demande de renouvellement, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) conclut que la culture du maïs MON810 présente des risques environnementaux (acquisition de résistances par les insectes ravageurs, mortalité des populations de papillons) et recommande en conséquence la mise en place au niveau européen de mesures de gestion et un renforcement des mesures de surveillance. Malgré ces avis, aucune mesure de ce type ne s'impose au MON810 au niveau européen et la demande de renouvellement est en cours. Dans l'attente d'une décision européenne et avant les semis pour 2014, la loi prévoit l'interdiction de mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié. Elle comporte des dispositions permettant le contrôle du respect de cette interdiction par les agents publics compétents en la matière, ainsi que la possibilité d'ordonner la destruction totale ou partielle de ces cultures.