Loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

La loi vise à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir l'usage des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Etant donné le rôle d'Internet dans l'essor des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), le texte crée un registre de disponibilité des taxis sur la base du volontariat et sans surcoût. Il sera géré par l'État. En revanche les VTC ne pourront plus recourir à cette "maraude" électronique. Ils devront prendre uniquement des courses avec réservation préalable. Le client pourra être informé du délai de disponibilité d'un VTC. Les contrevenants s'exposeront à une peine de 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement. Par ailleurs, les VTC ne pourront plus stationner aux abords des gares et des aéroports après une course. Ils seront tenus de retourner au siège de l'entreprise, "sauf s'ils justifient d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final" (cas où le VTC aura réservé deux courses à l'avance, et pourra donc enchaîner sur la 2e course après avoir effectué la 1ere sans être obligé de revenir à sa base entre les deux). Le texte prévoit que les autorités locales pourront définir une couleur unique pour les taxis dans leur zone de compétence. Les taxis devront s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire. Les licences de taxis sont actuellement délivrées gratuitement, en fonction de listes d'attente, mais le titulaire peut les revendre. Le texte entend mettre fin à cette pratique. Les licences délivrées après promulgation de la loi seront incessibles. Elles seront valables pendant cinq ans et délivrées aux candidats inscrits sur une liste d'attente, titulaires d'une carte professionnelle et pouvant justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimum de deux ans. Les chauffeurs de moto-taxi devront être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle et d'une expérience de conduite de motos ou scooter d'au moins trois ans.