La proposition de loi vise à simplifier les normes et alléger les charges des collectivités territoriales. Le texte prévoit que toute mesure créant ou aggravant une charge pour les collectivités territoriales doit faire l'objet d'une évaluation préalable et d'une compensation. Il introduit également le principe d'une réévaluation régulière de la compensation des transferts, créations et extensions de compétences au profit des collectivités territoriales. Il prévoit aussi que les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen ne peuvent excéder les objectifs poursuivis.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.