Proposition de loi et proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Les propositions de loi prévoient que pour se porter candidat à une élection présidentielle, législative, sénatoriale ou locale il sera exigé que le bulletin n°2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.