Loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 décembre 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    30 décembre 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), confie la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.

La proposition de loi prévoit que les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence Gemapi pourront poursuivre leurs engagements en la matière au-delà du 1er janvier 2020.

Elle permet aux départements qui auraient commencé à conduire des actions dans le domaine de la Gemapi après la date de publication de la loi MAPTAM et avant le 1er janvier 2018 de bénéficier des mêmes dispositions.

Le Gouvernement remettra un rapport d'évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence Gemapi pour la gestion des fleuves qui devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.

La proposition de loi introduit la possibilité de transférer ou de déléguer à un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB) une partie seulement des actions relevant de la Gemapi. De même, elle étend cette possibilité en cas de transfert de la compétence à un syndicat mixte de droit commun.

Enfin, la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d'animation et de concertation, ainsi que l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences.