Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 août 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    29 août 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Les projets de loi complètent le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté également au Conseil des ministres du 28 août 2019.

Les 3 projets de texte constituent la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée puis suspendue en 2018.

Réduction de 25% du nombre de parlementaires

Le projet de loi organique prévoit une réduction de 25% du nombre de parlementaires (au lieu de 30% dans le projet de texte présenté en 2018).

Le nombre des députés est fixé à 433 (contre 577 actuellement) et celui des sénateurs à 261 (contre 348 actuellement). Cette mesure nécessite de renouveler intégralement le Sénat en 2021.

La réduction du nombre de parlementaires implique de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France. Elle conduit également à arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives (redécoupage électoral). Le projet de loi ordinaire habilite le gouvernement, dans les 18 mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à ces opérations.

Introduction de la proportionnelle pour l’élection des députés

Le projet de loi ordinaire introduit 20% de proportionnelle aux élections législatives (contre 15% dans le projet déposé en 2018).

En 2022, 87 députés seront élus au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle, c’est-à-dire sur des listes nationales soumises au vote de l’ensemble du corps électoral. Ce mode de scrutin nouveau obéira aux mêmes règles que celles des autres scrutins de liste : listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d’accès à la répartition des sièges fixé à 5% des suffrages exprimés. Les députés élus par les Français établis hors de France seront également élus au scrutin de liste, dans une circonscription désormais unique.

Les autres députés (346) seront élus comme aujourd’hui au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours.

Le scrutin proportionnel se déroulera le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire. Les électeurs disposeront de 2 bulletins de vote : le premier pour le député de leur circonscription et le second pour une liste nationale.

Pour tenir compte de la réforme, les modalités de la propagande électorale sont adaptées. Les professions de foi des listes seront dématérialisées mais toujours consultables en mairie par voie d’affichage. Le projet de loi adapte aussi le dispositif de campagne audiovisuelle officielle pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017. Seules les listes qui justifient du soutien de candidats au scrutin majoritaire dans au moins 44 circonscriptions bénéficieront des dispositions relatives à la propagande électorale.

Limitation du cumul des mandats dans le temps

Les deux projets de loi limitent le cumul dans le temps à 3 mandats identiques pour les parlementaires et les exécutifs locaux. Sont concernés :

  • les députés ;
  • les sénateurs ;
  • les députés européens ;
  • les présidents des assemblées délibérantes des collectivités locales ;
  • les exécutifs des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des exécutifs des EPCI de moins de 25 000 habitants.

Cette limitation du cumul des mandats concerne 3% des maires et 48% des présidents d’EPCI à fiscalité propre. Le mandat ou la fonction en cours, à l’entrée en vigueur de la loi organique, sera prise en compte dans le calcul des 3 mandats ou fonctions complets et consécutifs.

Toutes ces nouvelles règles s’appliqueront au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions relatives à l’élection des députés, et au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021 pour les dispositions intéressant les sénateurs.