Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui entre en application le 30 septembre 2021. La réforme vise à simplifier et accélérer le jugement des mineurs délinquants (délai de 18 mois en moyenne aujourd'hui) et à renforcer leur prise en charge. Elle entend également améliorer la prise en compte des victimes.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    11 septembre 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    11 septembre 2019

    Signature

  4. Étape 4 validée

    26 février 2021

    Date de ratification

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 11 septembre 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ratifiée par une loi du 26 février 2021, crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. 

Le code de la justice pénale des mineurs doit remplacer le 30 septembre 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Ce nouveau code, dans son article préliminaire, pose le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir :

  • la primauté de l’éducatif sur le répressif ;
  • la spécialisation de la justice des mineurs ;
  • l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, l’âge de la majorité pénale restant fixé à 18 ans.

Il introduit une présomption de non-discernement pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans : "Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement".

Des poursuites pénales pourront toujours être engagées à l’encontre des enfants de moins de 13 ans. Dans ces cas, les juges devront motiver spécialement l’existence du discernement. Est capable de discernement l'enfant "qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet".

Ce code simplifie également la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants :

  • dans les trois mois maximum suivant l’infraction, il est statué sur la culpabilité du mineur et sur l’indemnisation du préjudice des victimes ;
  • si le mineur est déclaré coupable, une mise à l’épreuve éducative, nouvelle mesure unique, est prononcée. Sous le contrôle du juge, le mineur est suivi par un éducateur, pendant six ou neuf mois ;
  • à l’issue de cette période de neuf ou douze mois, le juge ou le tribunal pour enfants rend un jugement sur la sanction. Il peut prononcer une mesure éducative ou une peine, en tenant compte des faits commis, de la personnalité du mineur, de son évolution ou des nouvelles infractions survenues depuis la première audience.

Le juge des enfants peut désormais prononcer des peines à portée éducative : travail d’intérêt général (TIG), confiscation de l’objet utilisé ou obtenu à l’occasion de l’infraction, stages.

Une procédure spécifique est prévue pour les mineurs récidivistes.

La détention provisoire des mineurs est, par ailleurs, limitée aux faits les plus graves et aux mineurs réitérants. Les juges doivent privilégier le placement en centre éducatif fermé (CEF), l’incarcération provisoire devant être l’ultime recours.

Les parents sont informés de toutes les décisions concernant leurs enfants. En cas de carence parentale, une amende et un stage de responsabilité pénale peuvent être prononcés.