Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .

Elle instaure un fonds de solidarité dont l'objet est de verser des aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement. Ce dispositif en complète d'autres, comme le chômage partiel, qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles.

Ce fonds exceptionnel est créé pour une durée de 3 mois ; il est prolongeable pour 3 mois maximum par décret.

Il est financé par l’État et les collectivités territoriales volontaires, notamment les régions.

Un décret du 30 mars 2020, modifié par un décret du 2 avril, est venu préciser le dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Le fonds de solidarité s'adresse aux très petites entreprises (TPE), aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales :

  • employant jusqu'à 10 salariés ;
  • et faisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable

et qui :

  • ont fait l'objet d'une fermeture administrative au titre de l'état d'urgence sanitaire (l'entreprise est éligible même si elle poursuit une activité résiduelle : vente à emporter, livraison ou retraits de commandes) ;
  • ou ont subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

L'aide peut aller jusqu'à 1 500 euros (son montant est fonction de la perte du chiffre d'affaires). Elle est versée par l’État et est défiscalisée.

Pour les entreprises les plus en difficulté, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des régions (à partir du 15 avril 2020).