Ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le fonds de solidarité en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2020. Les contrôles sur les entreprises aidées sont, par ailleurs, renforcés.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    10 juin 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    10 juin 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 10 juin 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .

Elle prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. Ce fonds exceptionnel a été créé initialement pour une durée de 3 mois par une ordonnance du 25 mars 2020.

Elle renforce, par ailleurs, les contrôles des bénéficiaires des aides en étendant la compétence aux agents des services déconcentrés de l’État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.