Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle adapte le fonctionnement, durant la crise sanitaire, des juridictions judiciaires (hors affaires pénales) et des copropriétés.

Les mesures concernant les juridictions judiciaires

L'ordonnance introduit des règles d’organisation ou de procédure dérogatoires ou qui s'écartent de celles habituelles. Elle s'applique aux juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale, fiscale ou disciplinaire entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois. Première instance, appel et cassation sont concernés.

Un certain nombre de délais sont prorogés (sauf exceptions) : délais de recours, notamment d'appel, délais pour accomplir un acte au cours d'une procédure, délais prescrits aux juges pour statuer....

Un transfert de compétence territoriale entre tribunaux est possible si un tribunal ne peut pas fonctionner en raison du confinement ou de la maladie de son personnel.

Le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales est allégé. La possibilité de statuer à juge unique est ouverte plus largement aux juridictions, sauf les tribunaux de commerce. Les conseils de prud'hommes peuvent, quant à eux, statuer en formation restreinte de deux conseillers.

Les audiences peuvent se dérouler hors de la présence du public ou avec une présence limitée. De plus, toutes les  audiences peuvent se tenir par visioconférence et en cas d'impossibilité, par tout moyen de communication électronique, y compris par téléphone.

L'ordonnance proroge automatiquement pendant un certain délai les mesures de protection juridique des majeurs et les ordonnances de protection des juges aux affaires familiales.

Elle comporte aussi des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants (droit de visite et d'hébergement pour les enfants...) et permet de prolonger les délais des mesures d'assistance éducative.

Les dispositions sur les copropriétés

Pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l'ordonnance prévoit le renouvellement automatique de contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale des copropriétaires ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat.

Le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Une circulaire du ministère de la justice du 26 mars 2020 présente l'ordonnance.