Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le second tour des élections municipales a été reporté en raison de la crise sanitaire. L'ordonnance du 1er avril 2020 vient préciser les conditions d'organisation de ce report, tel que fixé par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face l'épidémie de covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    1 avril 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    1 avril 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 1 avril 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance complète les dispositions électorales de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette loi prévoit que dans les 4 922 communes où un second tour des élections municipales est nécessaire, il soit reporté au plus tard en juin 2020. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai, après avis du conseil scientifique sur la situation sanitaire.

Si le second tour ne peut pas avoir lieu en juin, les électeurs des communes où le premier tour n'a pas été décisif seront convoqués de nouveau pour deux tours de scrutin.

Les listes électorales

Pour que le report du second tour n'altère pas la sincérité du scrutin, l'ordonnance propose d'organiser le second tour dans un cadre similaire à ce qui aurait été prévu en l'absence de report.

Les listes électorales arrêtées pour le premier tour seront reprises pour le second tour, avec quelques ajustements possibles : électeurs devenus majeurs ou ayant acquis la nationalité française, inscriptions et radiations sur décision de justice, décès.

En revanche, les autres inscriptions sur les listes électorales, effectuées par le maire ou la commission de contrôle des listes électorales, ne prendront effet qu’au lendemain du second tour. De même, aucune radiation en cas de déménagement ne pourra intervenir avant le second tour.

Le dépôt des candidatures

La loi du 23 mars 2020 précise déjà que les déclarations de candidature peuvent être déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs, lui-même publié au plus tard le 27 mai 2020. L'ordonnance complète les modalités de dépôt de candidatures.

Ainsi, les candidatures déposées les 17 et 18 mars 2020 restent valides. Un décret de convocation des électeurs pour le second tour de scrutin fixera l'ouverture d'une période complémentaire de dépôt des candidatures. Il permettra également aux candidats, qui auraient déjà déposé leur candidature, de la retirer.

Le cas des communes de moins de 1 000 habitants

Selon le code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants "seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir".

L'ordonnance précise que le nombre de sièges à pourvoir s'apprécie en fonction du nombre d'élus au premier tour du scrutin, sans prise en compte des vacances (pour cause de décès ou autres) qui pourraient intervenir dans l'intervalle.

Les comptes de campagne

La loi du 23 mars 2020 reporte déjà la date limite de dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au 10 juillet 2020 pour les listes de candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour et au 11 septembre 2020 pour celles se présentant au second tour.

L’ordonnance clarifie ces dispositions en précisant que la date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée au 10 juillet 2020 pour l'ensemble des listes uniquement présentes au premier tour (listes dans les communes où le conseil municipal a été élu dès le premier tour, listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour).

La communication des listes d'émargement

Afin de ne pas léser les requérants qui n'ont pu consulter la liste d'émargement après le premier tour, l'ordonnance prévoit que tous les électeurs peuvent, dans toutes les communes, se voir communiquer ces listes, à partir de l'entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs pour le second tour, ou à défaut à partir de l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour.

La communication des listes est possible jusqu'à la clôture du délai de recours contentieux (qui a été prolongé par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif).

La démission d'un candidat élu au premier tour

L'ordonnance précise que la démission d'un candidat élu au premier tour ne prend effet qu'à son entrée en fonction différée en application de la loi du 23 mars 2020, dans la mesure où l'on ne peut renoncer à un mandat que l'on ne détient pas encore.

L'aide publique aux partis

Le délai limite de dépôt des comptes pour les partis politiques pour l'exercice 2019 a été décalé au 11 septembre 2020 par la loi du 23 mars 2020.

L'ordonnance adapte en conséquence le calendrier prévu à l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour le calcul de la seconde fraction de l’aide publique aux partis politiques pour l’année 2021. Elle répercute le décalage de la date limite de dépôt sur les étapes destinées à établir cette seconde fraction.