Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Dans le contexte sanitaire actuel, elle permet pour les juridictions administratives :

  • de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d'autres juridictions ;
  • d'informer les parties par tout moyen des dates d'audience ;
  • de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences.

Les procédures d'urgence sont aussi adaptées. Son autorisés à statuer sans audience :

  • le juge des référés ;
  • les cours administratives d'appel sur les demandes de sursis à exécution.

Cette ordonnance a été précisée et complétée par une ordonnance du 8 avril 2020.

Elle a été modifiée par une ordonnance du 13 mai 2020, qui ajuste les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.

Ce texte prévoit en outre de nouvelles adaptations :

  • généralisation de la formation de juge unique devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
  • possibilité pour les magistrats de statuer en visioconférence en toute matière et formation de jugement ;
  • possibilité de statuer sans audience dans le contentieux du droit opposable au logement-injonction.