Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Dans le contexte sanitaire actuel, elle permet pour les juridictions administratives :

  • de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d'autres juridictions ;
  • d'informer les parties par tout moyen des dates d'audience ;
  • de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences.

Les procédures d'urgence sont aussi adaptées. Son autorisés à statuer sans audience :

  • le juge des référés ;
  • les cours administratives d'appel sur les demandes de sursis à exécution.