L’ordonnance comprend deux mesures permettant aux banques :
- de relever le plafond des paiements sans contact par carte bancaire de 30 à 50 euros sans être obligés d'informer leurs clients avant et par écrit de cette modification ;
- dans leurs relations avec des emprunteurs, de communiquer de façon totalement dématérialisée s’agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt garanti par l’État (PGE).
Ces mesures sont temporaires.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire -
Legifrance :
Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 7 mai 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19