Ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
7 mai 2020
Conseil des ministres
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Étape 2 validée
7 mai 2020
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 7 mai 2020.
Elle a été publiée au Journal officiel du
L’ordonnance comprend deux mesures permettant aux banques :
- de relever le plafond des paiements sans contact par carte bancaire de 30 à 50 euros sans être obligés d'informer leurs clients avant et par écrit de cette modification ;
- dans leurs relations avec des emprunteurs, de communiquer de façon totalement dématérialisée s’agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt garanti par l’État (PGE).
Ces mesures sont temporaires.
En complément
Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (nouvel onglet)Legifrance
Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (nouvel onglet)Collection des discours publics
Conseil des ministres du 7 mai 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (nouvel onglet)