Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi prévoit de prolonger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Ce régime transitoire est en vigueur depuis le 11 juillet 2020. Le texte prolonge aussi le système de suivi des malades du Covid-19 et de traçage des contacts.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 septembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    16 septembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    1 octobre 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

L'état d'urgence sanitaire, instauré le 24 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a pris fin le 10 juillet 2020. À partir du 11 juillet, un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence a été mis en place. Ce régime, qui permet au Premier ministre et aux préfets de prendre un certain nombre de mesures restrictives, voire des interdictions (limitation des déplacements et des rassemblements, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque...) devait s'achever le 30 octobre 2020.

Le projet du gouvernement

Compte tenu d'une circulation forte du coronavirus, en particulier dans certaines grandes villes, le projet de loi prévoit de prolonger de cinq mois, jusqu'au 1er avril 2021, ce régime transitoire

En raison de leur importance pour gérer et suivre l’épidémie, le texte prolonge également jusqu’au 1er avril 2021 SI-DEP et Contact Covid , deux outils informatiques autorisés jusqu'au 10 janvier 2021 par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire pour faciliter le suivi des malades et le traçage des contacts. Les données collectées dans ce cadre pour la recherche et "pseudonymisées" sont aussi concernées.

Le gouvernement souligne que le Conseil scientifique a confirmé, dans une note du 12 septembre 2020, la pertinence de ces orientations, qui doivent permettre de concilier la poursuite des différentes activités avec la protection de la santé de la population dans les prochains mois.

À noter

Dans le cadre de ce régime transitoire, les mesures prises doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Un recours en référé devant le juge administratif est possible. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, il y est mis fin sans délai. Le procureur de la République est immédiatement informé des mesures individuelles. Le Parlement peut demander toute information complémentaire sur les décisions du gouvernement.

Ce régime n'exclut pas la possibilité pour le gouvernement de déclarer l'état d'urgence sanitaire localement. Ainsi en Guyane et à Mayotte, l'état d'urgence sanitaire n'a pris fin que le 18 septembre 2020.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont complété le texte. Un amendement permet d'adapter l'ouverture des établissements recevant du public à la situation sanitaire et de prendre en compte leurs caractéristiques. Par ailleurs, les dispositifs permettant aux assemblées délibérantes locales (conseils municipaux....) de se réunir dans un autre lieu que celui habituel ou en visioconférence et de limiter ou d’interdire la présence du public dans ces réunions, sont prolongés jusqu'au 1er avril 2021. Le gouvernement devra rendre également d'ici fin 2020 deux rapports : l'un sur les effets économiques et sociaux de la fermeture des discothèques et salles de jeux depuis mars 2020 et l'autre sur l'évolution des contaminations par le Covid-19 dans les restaurants et bars, les établissements d'enseignement et les salles de sport.

Les sénateurs ont débuté l'examen du projet de loi en séance publique le 13 octobre 2020. Alors qu'ils devaient poursuivre sa lecture le mercredi 14 octobre dans l'après midi, le gouvernement a décidé de retirer le texte de l'ordre du jour de l'assemblée. La Commission des lois du Sénat avait notamment adopté un amendement limitant la prolongation du régime post-état d'urgence sanitaire au 31 janvier 2021.