Loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Plans tourisme, automobile, aéronautique... Ce troisième budget rectificatif renforce le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au coronavirus. Un plan d'urgence pour les collectivités locales, des mesures accompagnant les plus précaires et l'emploi des jeunes sont également prévus.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 juin 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 juin 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    23 juillet 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    30 juillet 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La troisième loi de finances rectificative actualise les prévisions économiques pour 2020. La prévision de croissance est révisée à -11% pour 2020. Le déficit public atteint un niveau sans précédent (225 milliards d'euros). Il est revu à 11,5% du PIB, contre 9,1% dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, 3,9% dans la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et 2,2 % dans la loi de finances initiale pour 2020.
La dette française est estimée à 121% du PIB en 2020.

Un soutien renforcé aux secteurs les plus touchés par la crise

Face aux conséquences de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour le chômage partiel (soit 1,4% du PIB) et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).

Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, pour un montant d'environ 45 milliards d’euros. Sont concernés le tourisme, l'automobile, l'aéronautique, les entreprises technologiques et le secteur culturel.

Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations est instaurée. Elle doit permettre notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public de réduire leurs passifs sociaux. Un dispositif de remise partielle de dettes sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés est mis en place. Toutes les entreprises peuvent, par ailleurs, bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu'à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Les indépendants peuvent débloquer de façon exceptionnelle leur épargne retraite jusqu'au 31 décembre 2020. Sur amendements des parlementaires, compte tenu des besoins de financement des entreprises, les dons familiaux en direction de petites entreprises sont facilités : exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros sous conditions. Cette exonération est aussi possible pour les donations destinées à des travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale.

Des mesures en faveur de l’apprentissage (masters compris) sont également financées dans la loi : aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti de 8 000 euros par apprenti majeur et de 5 000 euros par apprenti mineur. Les contrats de professionnalisation sont inclus dans cette aide.

Lors de la discussion parlementaire, de nouveaux crédits ont été votés : 490 millions d’euros pour "décarboner" l’industrie ou des projets de relocalisation industrielle, 250 millions supplémentaires pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)... Pour soutenir les médias, un crédit d'impôt sur le revenu pour les ménages qui souscrivent un premier abonnement de presse et un autre crédit d’impôt en faveur de la création sont créés.

Dans ce budget rectificatif, un milliard va financer le dispositif exceptionnel pour l'emploi des jeunes, annoncé par le Premier ministre le 23 juillet 2020.

Près de 4,5 milliards d’euros pour les collectivités locales

Un plan de soutien aux collectivités territoriales est mis en place, conformément aux annonces faites par le gouvernement le 29 mai. Près de 4,5 milliards d’euros sont mobilisés.

750 millions d’euros de dotations sont prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté - clause de sauvegarde - ainsi que des régions et collectivités d'outre-mer. Sur amendement parlementaire, aucune commune ou EPCI  ne pourra toucher une dotation inférieure à 1 000 euros

Par ailleurs, près de 2,7 milliards d’euros d’avances sont déployés pour les départements et autres collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO). Une clause de "retour à bonne fortune", sur amendement des sénateurs, permet aux départements de ne rembourser les avances perçues qu'à partir de l'année suivant le retour d'un produit de DMTO au moins équivalent à celui de 2019.

Afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est augmentée d'un milliard d’euros. Les projets d'investissement devront contribuer à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine. Des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peuvent être aussi financés sur cette enveloppe d'un milliard.

Une autre disposition autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe de séjour les vacanciers pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020.

Sur proposition du Parlement, Île-de-France Mobilités (ex-Stif) est bénéficiaire d'une aide de l'État pour compenser la baisse de ses recettes de versement mobilité durant la crise sanitaire. Un acompte de 425 millions d'euros va lui être versé en 2020. 

Des aides pour les plus précaires et les étudiants

Des aides sont par ailleurs destinées aux plus fragiles. Les moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes sont renforcés.

Des aides exceptionnelles pour les étudiants et les jeunes précaires, des bourses et aides sociales pour les Français de l’étranger sont financées. L'aide aux jeunes en précarité sera de 200 euros. Elle sera versée aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires des allocations personnalisées au logement (APL) et n’ayant pas de personnes à charge. Elle devrait bénéficier à environ 400 000 jeunes.

Lors de la discussion budgétaire, le gouvernement a fait adopter une nouvelle ouverture de crédits de 50 millions d’euros pour financer le repas à un euro pour les étudiants boursiers , ainsi qu'une aide de 50 millions d'euros aux départements pour prendre en charge jusqu'à fin 2020 les jeunes suivis par l'Aide sociale à l'enfance (ASE).

D'autres crédits sont en outre inscrits pour mettre en place le dispositif "vacances apprenantes" et l’élargissement du volet "école ouverte" de ce dispositif.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 9 juillet 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture. Sur 2 400 amendements déposés en séance, 197 ont été adoptés, dont plusieurs du gouvernement.

Un nouvel article 19, qui a fait débat, conditionne le participation de l'État au capital des grandes entreprises à leurs engagements en matière de transition écologique (publication d'un bilan carbone et stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sous peine d'une amende).

Le 19 juillet 2020, le Sénat a à son tour adopté le texte en première lecture et de nombreux amendements, notamment l'instauration d'une taxe sur les GAFA en fonction de leur activité sur le territoire. Cet amendement a finalement été supprimé du texte. 

Après accord en commission mixte paritaire, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont définitivement voté le texte le 23 juillet 2020.