Loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Dépenses liées à la crise sanitaire, engagements du Ségur de la santé, 5e branche dédiée à l'autonomie, allongement du congé de paternité : telles sont les principales mesures budgétées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, qui prévoit un déficit social hors norme de 49 milliards d’euros en 2020.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 octobre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    30 novembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    14 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Le budget de la sécurité sociale pour 2021 s'inscrit dans un contexte particulier. Il prévoit à la fois des dépenses liées à la pandémie de Covid-19 et des dépenses qui concrétisent les réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux.

Le déficit de la sécurité sociale (régime général - famille, maladie, vieillesse et accidents du travail - et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 49 milliards d'euros en 2020 (contre les 5,4 milliards initialement prévus) et devrait atteindre 35,8 milliards d'euros en 2021. Il pourrait encore s'élever à 21,6 milliards en 2024.

Répondre à la crise sanitaire

La loi de financement de la sécurité sociale prend en compte les dépenses exceptionnelles effectuées par l'assurance maladie en 2020 et anticipe celles de 2021. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2020 est porté à 218,9 milliards d’euros, un niveau sans précédent. Il a été relevé au cours de la discussion parlementaire pour tenir compte de la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19.

Plusieurs milliards couvrent ainsi les dépenses de l'assurance maladie en 2020 et 2021 (pour acheter des masques et des respirateurs, verser les primes "Covid" aux soignants, prendre en charge les tests PCR...). Une provision de 1,5 milliard est prévue pour le vaccin.

D'autres crédits sont, par ailleurs, inscrits pour financer notamment les dispositifs d'exonérations sociales mis en place pour soutenir les entreprises fermées administrativement ou particulièrement impactées par le couvre-feu et le confinement. Lors de la discussion parlementaire, ce dispositif a été renforcé. Si besoin, il pourra être prolongé début 2021 par décret. Le montant total des exonérations sociales atteint 8,2 milliards.

Pour faire face à ces dépenses "record", une contribution exceptionnelle à la charge des mutuelles et des assurances privées est instituée. Cette "taxe Covid" doit rapporter 1 milliard d'euros en 2020 et 500 millions d'euros en 2021.

Financer les engagements du Ségur de la santé

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit une revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), conformément aux accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020. Cette revalorisation s'élève à 183 euros nets de plus par mois depuis le 1er décembre 2020 pour les personnels des hôpitaux publics (aides-soignants, infirmiers...).

La loi traduit également le plan d'investissement destiné à redonner des marges financières aux établissements de santé et médico-sociaux. 13 milliards d’euros permettront de refinancer un tiers de la dette hospitalière.

La réforme du financement des urgences, introduite en 2020, est complétée. Un Forfait Patient Urgences (FPU) de 18 euros est instauré à partir du 1er septembre 2021 (initialement prévu au 1er janvier). Il doit remplacer le ticket modérateur actuellement pratiqué (de 19 euros en moyenne à l'hôpital public). Ce nouveau forfait, qui sera pris en charge par les complémentaires santé, sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Les patients en affection de longue durée (ALD) et les invalides de guerre bénéficieront d'un forfait réduit de 8 euros. Des amendements ont exonéré les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d'un mois.

D'autres crédits sont inscrits en autres pour poursuivre pendant deux ans le remboursement intégral des téléconsultations et développer les hôtels hospitaliers et les maisons de naissance (structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques dit "naturels").

Organiser le 5e branche dédiée à l'autonomie

La loi de financement de la sécurité sociale contient les premières mesures pour organiser le fonctionnement de la 5e branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie, créée par la loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020.  La branche sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont elle reprend l’ensemble des dépenses auxquelles va s’ajouter l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour 2021, cette branche sera financée à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

Sur amendement du gouvernement, 150 millions d'euros en 2021 et 200 millions en 2022 vont être débloqués pour renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Ces enveloppes seront versées aux départements qui participent à la revalorisation des salaires des aides à domicile. Un autre amendement gouvernemental permet la mise en place d'une aide à la vie partagée (AVP). Il s'agit d'accélérer le développement de l'habitat inclusif, formule alternative à l'hébergement en EHPAD. 

L'allongement du congé de paternité et du congé d'adoption

Comme annoncé en septembre 2020, le congé paternité sera allongé à 28 jours, dont 7 seront obligatoires, dès le 1er juillet 2021. 260 millions d'euros sont inscrits pour financer la mesure en 2021. Par an, son coût est estimé à 520 millions d'euros.

En outre, à l'initiative des députés, le congé pour adoption est porté de 10 à 16 semaines jours pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge. Le versement de la prime de naissance est avancé dès le 7e mois de grossesse (au lieu actuellement de deux mois après la naissance).

Les autres mesures

En 2021, la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est poursuivie. L'allocation, qui sera désormais à la charge de la branche maladie, passera à 800 euros par mois (contre 750 euros par mois actuellement).

Un dispositif pérenne d'indemnisation des arrêt de travail (pendant les 90 premiers jours) est mis en place en faveur des professions libérales.

À l'initiative des députés, de nouvelles dispositions concernent l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elles figuraient déjà dans la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Pendant trois ans, à titre expérimental, les sages-femmes pourront pratiquer des IVG chirurgicales. La pratique du tiers-payant intégral pour les actes liés à une IVG est rendue obligatoire.

Un autre amendement parlementaire généralise le tiers-payant intégral sur les équipements et soins du panier 100% Santé (reste à charge zéro pour l'optique, l'audiologie et le dentaire) en le rendant obligatoire pour les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2022.

Plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude sociale, introduites par les parlementaires, complètent le texte comme la possible annulation automatique des numéros de sécurité sociale ou le déconventionnement d'office des professionnels de santé qui récidivent en matière de fraude.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés et les sénateurs ont adopté de nombreux amendements, dont certains du gouvernement visant à revoir à la hausse les déficits 2020 et 2021 de la sécurité sociale.

En nouvelle lecture, après échec de la commission mixte paritaire, les députés ont supprimé plusieurs amendements sénatoriaux dont celui réactivant la conférence sur l'équilibre et le financement des retraites et repoussant, en cas d'échec des négociations, l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans en 2025.