Loi organique et loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Création d'un cinquième risque dépendance et transfert de la dette sociale, en forte hausse avec la crise sanitaire : tels sont les deux objectifs des lois relatives à la dette sociale et à l’autonomie.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 mai 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    23 juillet 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    7 août 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    7 août 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi organique et la loi ordinaire permettent une reprise de dette de 136 milliards d’euros par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et valident la création d'un nouveau risque et d'une 5e branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie. Une concertation doit être menée sur cette nouvelle branche d'ici septembre 2020. Il est prévu que ses conséquences en termes de financement et de gouvernance soient tirées dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2021.

Transfert de 136 milliards de dette sociale à la CADES

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 pèse lourdement sur les finances sociales. Les dettes de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) ont sensiblement augmenté du fait de la chute des contributions sociales sur les salaires pendant la crise. De nouvelles dépenses (assurance maladie...) ont également été rendues nécessaires. Le transfert de dette sociale à la CADES, caisse provisoire créée en 1996 pour apurer la dette de la sécurité sociale, doit sécuriser la situation financière du système de protection sociale.

Ce transfert couvre :

  • près de 31 milliards d'euros de déficits passés ;
  • 13 milliards d’euros pour la reprise d'un tiers de la dette des hôpitaux, annoncée fin 2019 dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital ;
  • 92 milliards d'euros au titre des déficits sociaux prévisionnels 2020-2023 liés à la crise actuelle et des futurs investissement dans les établissements publics de santé qui ont été décidées dans le cadre du Ségur de la santé.

Le remboursement du déficit social est étalé dans le temps. La durée de la CADES est prolongée. La date de fin de remboursement de la dette portée par la CADES est ainsi repoussée de 2024 à 2033.

Tout nouveau transfert de dette à la CADES sera accompagné d’une augmentation de ses recettes afin de ne pas accroître la durée d’amortissement de sa dette au‑delà du 31 décembre 2033.

Sur amendement des députés, le gouvernement doit remettre fin 2020 un rapport au Parlement sur les opportunités pour la CADES ou tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. De plus, l’information du Parlement sur le détail des transferts de dette à la CADES est renforcée (annexe aux PLFSS).

Une 5e branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie

Le gouvernement doit remettre au Parlement d'ici le 15 septembre 2020 un rapport sur la création d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant la perte d’autonomie. Sans attendre les conclusions du rapport, les députés ont inscrit formellement dans le code de la sécurité sociale le principe d'un nouveau risque social et d'une branche spécifique du régime général dénommée "autonomie", chargée de la gestion de ce nouveau risque. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est chargée d'assurer la gestion de cette nouvelle branche. Ce code prévoit dorénavant que la perte d'autonomie et le besoin de soutien à l'autonomie est un risque assuré par la nation à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé.

En outre, le texte autorise le fléchage vers la perte d'autonomie, à partir du 1er janvier 2024, d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) - 0,15 point soit 2,3 milliards d’euros - aujourd'hui consacrée au remboursement de la dette sociale. Il s'agit d'affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un quart de la CSG actuellement affectée à la Cades.

Afin de mieux identifier les dépenses et futures dépenses consacrées à l'autonomie, une annexe dédiée au PLFSS est créée.

L'examen par les parlementaires

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté les deux textes en première lecture avec modifications respectivement le 15 juin et le 1er juillet 2020. Après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté les projets de lois en nouvelle lecture le 16 juillet 2020. Les députés ont rétabli la reprise de la dette des hôpitaux par la Cades, annulée par le Sénat et supprimé la règle d'or financière sur l’ensemble du périmètre de la Sécurité sociale, inscrite par les sénateurs dans le projet de loi organique.

Le 22 juillet, le Sénat a rejeté les textes en nouvelle lecture, après adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable. Les projets de loi ont été définitivement adoptés par les députés le 23 juillet 2020.