Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Dépenses liées à la crise sanitaire, engagements du Ségur de la santé, 5e branche dédiée à l'autonomie, allongement du congé de paternité : telles sont les principales mesures budgétées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui prévoit un déficit social hors norme de plus de 46 milliards d’euros en 2020.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 octobre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    27 octobre 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2021 s'inscrit dans un contexte particulier, celui de la pandémie de Covid-19. Il prévoit à la fois des dépenses liées à la crise sanitaire et des dépenses qui concrétisent les réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux.

Le projet du gouvernement

Le déficit de la sécurité sociale (régime général - famille, maladie, vieillesse et accidents du travail - et du fonds de solidarité vieillesse) devrait atteindre 44,4 milliards d'euros en 2020 (contre les 5,4 milliards initialement prévus) et 27,1 milliards d'euros en 2021. Il pourrait encore dépasser 20 milliards en 2024.

Répondre à la crise sanitaire

Le PLFSS prend en compte les dépenses exceptionnelles effectuées en 2020 et anticipe celles de 2021. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2020 augmente de 7,6%, un niveau sans précédent depuis dix ans.

15 milliards d'euros couvrent les dépenses engagées par l'assurance maladie en 2020, notamment pour acheter des masques, des équipements de protection et des respirateurs, verser les primes "Covid" aux soignants, prendre en charge les tests-PCR ou les arrêts de travail pour gardes d'enfant, des cas contacts ou encore des professions libérales.

Une provision de 4,3 milliards d'euros est prévue dans l'Ondam 2021 pour l'achat de masques, de tests mais aussi d'un possible vaccin. Elle pourra être adaptée en fonction de la situation sanitaire. 5,2 milliards sont, par ailleurs, inscrits pour financer les dispositifs de soutien aux entreprises les plus touchées par la crise (exonérations et aides au paiement des cotisations sociales instaurées par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020).

Financer les engagements du Ségur de la santé

Le PLFSS prévoit une revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), conformément aux accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020. Ces personnels vont percevoir 183 euros nets de plus par mois (première hausse de salaire de 90 euros/mois en septembre 2020 et seconde hausse de 93 euros/mois en mars 2021). Cette mesure s’accompagnera d'autres revalorisations : par filières d’activité, pour les praticiens hospitaliers et les internes. Ce sont au total 8,8 milliards d'euros supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l'Ondam 2020-2023, dont 5,8 milliards en 2021.

Le projet de loi traduit également le plan d'investissement de 19 milliards d'euros destiné à redonner des marges financières aux établissements de santé et médico-sociaux. 13 milliards d’euros permettront de refinancer un tiers de leur dette et 6 milliards d’euros seront des aides à l’investissement, notamment dans le numérique. La mise en œuvre du plan "Ma santé 2022" et en particulier de la réforme de la tarification hospitalière est poursuivie. La réforme du financement des urgences, introduite en 2020, est complétée. Un Forfait Patient Urgences (FPU) de 18 euros remplacera le ticket modérateur actuellement pratiqué (de 19 euros en moyenne à l'hôpital public mais qui peut-être beaucoup plus élevé). Ce nouveau forfait sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Les femmes enceintes, les malades chroniques et les invalides bénéficieront d'un forfait minoré.

D'autres crédits sont inscrits pour expérimenter sur 5 ans un modèle mixte de financement populationnel des activités de médecine, poursuivre pendant deux ans le remboursement intégral des téléconsultations et développer les hôtels hospitaliers et les maisons de naissance (structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques dit "naturels").

Organiser le 5e branche dédiée à l'autonomie

Le PLFSS contient les premières mesures pour organiser le fonctionnement de la 5e branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie, créée par la loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020.  La branche sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont elle reprend l’ensemble des dépenses auxquelles va s’ajouter l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La CNSA va bénéficier à partir de 2021 d'un financement propre : 28 milliards d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) lui seront affectés.

2,5 milliards d'euros sont consacrés en 2021 à des mesures nouvelles en faveur du secteur de l'autonomie.

L'allongement du congé de paternité et la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Comme annoncé en septembre 2020, le congé paternité sera allongé à 28 jours, dont 7 seront obligatoires, dès le 1er juillet 2021. 260 millions d'euros sont inscrits pour financer la mesure en 2021. Par an, son coût est estimé à 520 millions d'euros.

En 2021, la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est poursuivie. L'allocation, qui sera désormais à la charge de la branche maladie, passera à 800 euros/mois.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont adopté de nombreux amendements, dont certains du gouvernement. Pour faire face à la deuxième vague de Covid-19, une provision prudentielle de 2,4 milliards d'euros a été ajoutée à l'Ondam 2020. Elle permettra d'augmenter les moyens des hôpitaux, de mettre en place dès 2020 4 000 lits "à la demande", d'avancer au 1er décembre 2020 la deuxième tranche de revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et de sur-majorer leurs heures supplémentaires. Le déficit de la sécurité sociale est en conséquence revu à 46,6 milliards d’euros en 2020 et 28 milliards en 2021. Pour soutenir les employeurs, de nouvelles exonérations de charges sociales ont été votées, dont un dispositif complémentaire d’exonérations pour les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, fermées totalement ou situées dans les zones de couvre-feu.

Le plan d'investissement des hôpitaux est augmenté de 650 millions d'euros pour les investissements du quotidien. Le nouveau Forfait Patient Urgences est reporté au 1er septembre 2021 (au lieu du 1er janvier). Comme c'est le cas actuellement pour le ticket modérateur, un amendement vient préciser que les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons jusqu'à 30 jours en sont exonérés.

Les professions libérales vont pouvoir bénéficier d'indemnités journalières pendant les 90 premiers jours de leur arrêt de travail. Ce nouveau régime d'indemnisation sera financé par une nouvelle cotisation.

De nouvelles dispositions ont été introduites sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle figurent déjà dans la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Pendant trois ans, à titre expérimental, les sages-femmes pourront pratiquer des IVG chirurgicales. La pratique du tiers-payant intégral pour les actes liés à une IVG sera rendue obligatoire.

Pour renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, l'État, à travers la nouvelle branche "autonomie", va débloquer 150 millions d'euros en 2021 et 200 millions en 2022. Ces enveloppes seront versées aux départements qui participent à la revalorisation des salaires des aides à domicile. Une concertation doit être engagée sur le dispositif de soutien à ce secteur, qui entrera en vigueur en avril 2021.

Concernant la branche famille, le congé pour adoption passe de 10 à 16 semaines jours pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge. Le versement de la prime de naissance est avancé dès le 7e mois de grossesse (au lieu actuellement de deux mois après la naissance). Des moyens supplémentaires sont prévus pour la prise en charge des femmes victimes de violences et pour les maisons de naissance qui passeraient de 8 à 20 en deux ans.

Les sénateurs doivent examiner le texte en séance publique à partir du 9 novembre prochain.