Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la mesure phare de la loi. Elle fait suite à un rapport de 2020 réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui recommandait de traiter l'avortement comme un droit effectif.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    25 août 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    23 février 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    2 mars 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi entend renforcer le droit à l'avortement, considérant que ce droit n’est pas toujours parfaitement garanti.

Le texte allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse. Il suit l'une des préconisations formulées par les députées Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti dans leur rapport sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, remis en septembre 2020, constate que des femmes sont encore concernées par le dépassement du délai de 12 semaines. Au moins 2 000 patientes seraient contraintes chaque année de se rendre à l'étranger pour cette raison (notamment en Espagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas). Des situations personnelles complexes et la fermeture d'établissements de santé pratiquant l'avortement expliquent en partie ces départs vers l'étranger.

Le texte prévoit également :

  • d'étendre la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux ;
  • de pérenniser l'allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5), comme c'est le cas depuis avril 2020 suite à la crise sanitaire et tel que l'a recommandé la Haute Autorité de santé dans un avis publié le 12 avril 2021 ;
  • de supprimer le délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
  • de préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.

Un répertoire recensant les professionnels et structures pratiquant l'IVG devra être publié par les agences régionales de santé. Il sera librement accessible.

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG qui permet aux médecins et aux sages-femmes de refuser de pratiquer un tel acte. Les députés ont supprimé cette disposition lors de la deuxième lecture du texte.

Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois de la publication de la loi, un bilan de l’application de la législation sur le délit d’entrave à l'IVG. Il devra également dresser le bilan du dispositif d’accès des femmes à l’IVG.

À noter

Saisi par le ministre des solidarités et de la santé, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avait rendu le 8 décembre 2020 son opinion sur l'allongement du délai légal de l'IVG. Il avait considère qu'il n'y a pas d'objection éthique à allonger ce délai de deux semaines. Il insistait toutefois sur une meilleure information dès l'école sur la sexualité et l'éducation affective ainsi que sur une meilleure prise en charge des IVG en France et l'amélioration des parcours de soins des femmes concernées.

Le CCNE s'était prononcé, par ailleurs, pour le maintien de la clause de conscience spécifique à l’IVG applicable aux médecins et aux sages-femmes.