Loi du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code doit remplacer le 30 septembre 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 octobre 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    30 octobre 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 février 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    26 février 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

La loi ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019. Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.

Plusieurs amendements ont été déposés sur le texte.

La date d'entrée en application de la réforme est repoussée de six mois, au 30 septembre 2021. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit à l'article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs. La notion du discernement du mineur est précisée dans ce nouveau code : "Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet".

La compétence du tribunal de police pour les contraventions commises par des mineurs (de la 1ere classe à la 4e classe) est maintenue.

Le principe de la spécialisation du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les affaires impliquant les mineurs, qui doit intervenir sur le placement en détention avant le jugement sur la culpabilité, est garanti. 

La loi interdit également la visioconférence pour le placement en détention provisoire d'un mineur (sauf exceptions). Elle facilite le recours aux centres éducatifs fermés (CEF), dont les places doivent être plus facilement débloquées.

Le gouvernement doit remettre en septembre 2023 un rapport présentant le bilan de l'application de la réforme de la justice pénale des mineurs.