Ordonnance du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Congés payés et RTT, régime des CDD, prêts de main d'œuvre : l'ordonnance prolonge jusqu'au 30 juin 2021 les mesures prises en mars et en juin 2020 lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    16 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    16 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 16 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle prolonge et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos lors de la première vague épidémique par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

La possibilité pour les employeurs d'imposer jusqu'à six jours de congés payés ou de les déplacer  (pour les congés déjà posés) est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

De la même manière, les employeurs peuvent jusqu'au 30 juin 2021 imposer jusqu'à dix jours de RTT, de jours de repos liés au forfait jours et de jours placés sur un compte épargne temps (CET) à leurs salariés ou déplacer ces jours.

Certaines conditions doivent être respectées : accord d’entreprise ou de branche nécessaire pour les congés payés et dans tous les cas respect d'un délai minimum d'un jour franc.

Le texte prolonge de plus en les adaptant diverses mesures de la loi du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

En matière de CDD et contrats de travail temporaire, la possibilité d'adapter par accord collectif d'entreprise les règles sur le renouvellement et la succession de contrats courts sur un même poste de travail est reconduite jusqu’au 30 juin 2021.

S’agissant du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif, la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail est prolongée jusqu’au 30 juin 2021, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué. À partir du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition. L’ensemble des secteurs peuvent être bénéficiaires de ces prêts de main d’oeuvre.