Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi souhaite faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    12 janvier 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi est la traduction législative des préconisations du rapport de la mission d'information sur l'empreinte environnementale du numérique, mise en place fin 2019 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Elle s'articule autour de quatre objectifs  :

  • faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental au travers l’éducation à la sobriété numérique dès le plus jeune âge à l'école, la création d'un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises (PME) ou encore l'inscription de l’impact environnemental du numérique dans le bilan Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ;
  • limiter le renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication représente 70% de l’empreinte carbone du numérique en France, par exemple en rendant effectif le délit d’obsolescence programmée, en sanctionnant l’obsolescence logicielle, ou encore en allongeant de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité des équipements numériques ;
  • favoriser des usages numériques écologiquement vertueux, notamment par l'interdiction des forfaits mobiles avec un accès illimité aux données et par l'obligation d’écoconception des sites publics et des sites des plus grandes entreprises ;
  • dans le contexte du déploiement de la 5G, exiger des opérateurs de réseaux et de centres de données (datacenters) qu’ils prennent des engagements environnementaux contraignants auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Le texte a été complété en première lecture par les sénateurs. Les amendements adoptés visent en particulier à :

  • lutter contre l’obsolescence marketing de smartphones. L'information du consommateur est renforcée s'agissant des offres "subventionnées", qui associent l'achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait mobile pour un engagement allant souvent jusqu’à 24 mois ;
  • étendre l’indice de durabilité prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire aux produits reconditionnés (et pas seulement neufs) ;
  • imposer, à partir de 2022, aux sites de vidéos à la demande (VOD) d'informer leurs utilisateurs des émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d'une vidéo, selon la qualité choisie et le type de connexion utilisé ;
  • créer un référentiel général de l'écoconception fixant des critères de conception durable des sites web que devront respecter les plus gros fournisseurs de contenus ;
  • réduire l'impact environnemental lié à la fabrication et à l'utilisation des box internet (systématisation de la mise en veille automatique des box...).

En outre, un nouveau chapitre traite des stratégies numériques responsables dans les territoires. Les grandes communes, les départements et les régions devront élaborer et présenter tous les ans, en amont de leur débat budgétaire, une stratégie numérique responsable. Ils devront intégrer dans leur stratégie le potentiel de récupération de chaleur des datacenters.