Ordonnance du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 décembre 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    27 janvier 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    27 janvier 2021

    Signature

  4. Étape 4 validée

    17 juin 2021

    Date de ratification

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 27 janvier 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

Elle a été complétée et ratifiée par une loi du 17 juin 2021.

Les élus des communes de la Nouvelle-Calédonie auront la possibilité de cumuler leur DIFE sur toute la durée de leur mandat dans la limite d'un plafond. Ils pourront accéder à un espace dédié aux élus locaux sur la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr. Cet espace leur permettra de comparer les offres de formation et de s’y inscrire directement. Ils bénéficieront, par ailleurs, désormais de droits libellés en francs Pacifique (CFP) et non plus en heures. 

Afin d’encourager la mise en commun des financements, les communes de la Nouvelle-Calédonie auront la possibilité de participer au financement des formations liées à l’exercice du mandat que leurs élus sollicitent au titre du droit individuel à la formation (DIF).

Le recouvrement des cotisations des élus sera simplifié et automatisé, dans le but d’optimiser la ressource financière destinée à l’alimentation du fonds dédié au financement du DIF.

Enfin, le contrôle sur les organismes de formation des élus locaux sera renforcé. En cas de manquement à leurs obligations, l’agrément que doivent détenir ces organismes pour former des élus sur les thématiques liées à l’exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu ou retiré, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).