Ordonnance du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance permet d'adapter différentes mesures d'urgence prises à partir de mars 2020 relatives à l'activité partielle. À partir du 1er mars 2021, les entreprises des secteurs "protégés" (restauration, montagne, culture...), qui subissent encore une très forte baisse de leurs activités, peuvent bénéficier d'une prise en charge plus favorable.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    10 février 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    10 février 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 10 février 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Elle permet, à compter du 1er mars 2021, aux entreprises des secteurs les plus affectés par la crise de bénéficier d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable si elles continuent à subir une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Ces entreprises sont celles qui relèvent des secteurs dits "protégés" (cafés-restaurants, hôtels, remontées mécaniques, établissements culturels ou sportifs, agences de voyages, transporteurs...).