L'ordonnance est prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Elle permet, à compter du 1er mars 2021, aux entreprises des secteurs les plus affectés par la crise de bénéficier d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable si elles continuent à subir une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Ces entreprises sont celles qui relèvent des secteurs dits "protégés" (cafés-restaurants, hôtels, remontées mécaniques, établissements culturels ou sportifs, agences de voyages, transporteurs...).
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Légifrance :
Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle -
Légifrance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 10 février 2021. Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.