Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Afin d'accélérer la participation des femmes au système économique et professionnel, la proposition de loi prévoit diverses mesures : instauration de quotas dans les instances dirigeantes des entreprises, index de l'égalité dans l'enseignement supérieur, places réservées en crèches pour les familles monoparentales...

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    12 mai 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi comporte des mesures pour le quotidien des femmes. Elle parachève la loi du 13 juillet 1965 qui avait autorisé les femmes à ouvrir un compte bancaire en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari. Cette loi est complétée par l’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur. Un amendement de l'Assemblée nationale prévoit que le délai d'entrée en vigueur de ces dispositions, contenues dans l'article 1er, soit réduit à un an au lieu de deux. Aujourd'hui encore, les revenus peuvent être versés sur le compte d’un tiers, une situation qui concerne un certain nombre de femmes.

La proposition de loi donne aussi accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Elle permet de garantir des places en crèche aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial afin de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel. Un amendement de l'Assemblée nationale prévoit d'étendre le délai d'accès aux formations pour les mères d'enfants de moins de trois ans et de permettre le renouvellement de la prestation sans formalités supplémentaires en cas d'absence de retour à l'emploi. Un autre amendement de l'Assemblée nationale insère un nouvel article afin de faciliter l'accès au télétravail pour les femmes enceintes dans les douze semaines précédant le congé de maternité.

Par ailleurs, afin de "lutter contre les biais de genre" dans les choix professionnels, le texte prévoit la construction d'un index de l’égalité dans les établissements d’enseignement du supérieur et 30% de femmes dans les jurys de sélection aux grandes écoles. Les femmes ne représentent encore que 26% des promotions des écoles d’ingénieurs (contre 70% des promotions en licences de lettres).

Ces mesures sont complétées par l’instauration de quotas dans les instances dirigeantes des entreprises. Les entreprises de plus de 1000 salariés devront publier chaque année une photographie genrée des 10% de postes à plus forte responsabilité en leur sein dans le but d'atteindre une proportion minimale de représentation d'un sexe parmi ces postes. L’objectif est d’imposer 30% de femmes à ces postes en 2027, puis d’atteindre 40% en 2030. Un amendement de l'Assemblée nationale a permis de mieux définir la notion de "postes à plus forte responsabilité". Les entreprises qui ne respecteraient pas ces quotas s'exposeront à une pénalité financière. Un décret viendra préciser le dispositif. En 2020, seul un quart des entreprises ont une quasi-parité dans leurs 10 plus grosses rémunérations. Ce nouvel indicateur de l'égalité dans les comités de direction vise à compléter la loi dite "Copé-Zimmermann" du 27 janvier 2011, qui oblige les entreprises de plus de 250 salariés à nommer au moins 40% de femmes au sein de leur conseil d’administration et de surveillance. L'Assemblée nationale a ajouté un article afin d'étendre ces dispositions aux sociétés d'assurances mutuelles régies par le code des assurances.

Dans le secteur de l'investissement, la banque publique Bpifrance devra respecter des objectifs de mixité dans le soutien aux entreprises et un seuil de 30% de femmes dans les comités de sélection des projets. Les femmes qui se lancent dans l'entrepreneuriat  ont "30% de chances en moins" que les hommes d’obtenir des financements. Un amendement de l'Assemblée nationale prévoit que ces objectifs de mixité fixés à Bpifrance soient étendus à l'ensemble des fonds d'investissement. Un décret est aussi prévu.

La proposition de loi a été examinée par les députés en séance publique les 11 et 12 mai 2021, puis adoptée le 12 mai 2021. Ce texte va maintenant être examiné par le Sénat.