Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Afin d'accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi prévoit plusieurs mesures : instauration de quotas de 40% aux postes dirigeants des grandes entreprises, nouvel index de l'égalité dans l'enseignement supérieur, meilleur accès des entrepreneures à l'investissement public...

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    16 décembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    24 décembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi comporte des mesures pour le quotidien des femmes et pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes dans les grandes écoles, dans les entreprises et dans l'entrepreneuriat.

Des mesures pour le quotidien des femmes

Pour faciliter l'autonomie financière des femmes, la loi du 13 juillet 1965, qui autorise les femmes à ouvrir un compte bancaire en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari, est complétée. Le texte instaure l’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur. Les sénateurs ont précisé que la salariée ne pourrait pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Les députés ont étendu le droit individuel de détenir un compte de dépôt, même en cas de détention d’un compte joint. Le but est de ne pas priver les femmes de leur indépendance économique, en particulier en cas de séparation.

Pour faciliter le retour dans l'emploi des mères, le texte améliore l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Il reconnait, par ailleurs, les crèches à vocation d’insertion professionnelle, dites "AVIP", dont les places seront réservées en priorité aux femmes seules avec enfants bénéficiaires de l'allocation de soutien familial.

Sur amendement des parlementaires, l'accord collectif ou d'entreprise sur le télétravail devra désormais préciser les conditions d’accès des salariées enceintes au télétravail.

Un index de l'égalité dans le supérieur

Afin de "lutter contre les biais de genre" dans les choix professionnels, la loi prévoit la publication d'ici deux ans d'un index de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes par les établissements d’enseignement du supérieur pour chacune de leurs formations. Les jurys de sélection pour l'accès à l'ensemble des formations du supérieur devront comprendre au moins 30% de femmes.

L'obligation de publier des indicateurs sur l’égalité a été étendue, par amendement, aux établissements publics de la recherche. Les établissements scolaires disposant de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) devront également publier des statistiques relatives à la répartition par sexe des élèves. En outre, la commission des titres d'ingénieur devra prendre en compte les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes dans ses avis. Les accords de coopération entre établissements d’enseignement pourront prévoir des mesures favorisant l’égalité.

Les femmes ne représentent que 26% des promotions des écoles d’ingénieurs (contre 70% des promotions en licences de lettres). 

Des quotas de 40% de femmes dans les postes de direction d'ici 2030

Des quotas dans les postes de direction des grandes entreprises sont instaurés. Les entreprises de plus de 1000 salariés devront publier chaque année sur leur site internet les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes (le texte initial parlait de "postes à plus forte responsabilité"). L’objectif est d’imposer des quotas de 30% de femmes cadres-dirigeantes et de 30% de femmes membres des instances dirigeantes en 2027, puis d’atteindre des quotas de 40% en 2030. Les entreprises auront deux ans maximum, à partir de 2027 puis de 2030, pour se mettre en conformité avec ces quotas, sous peine de pénalité financière (1% de la masse salariale au maximum).

Les écarts de représentation entre les femmes et les hommes seront publiés sur le site du ministère du travail, dans les deux ans suivant la publication de la loi.

En 2020, seul un quart des entreprises avaient une quasi-parité dans leurs 10 plus grosses rémunérations.

Ce nouvel indicateur de l'égalité vise à compléter la loi dite "Copé-Zimmermann" du 27 janvier 2011, qui oblige les grandes entreprises à nommer au moins 40% de femmes au sein de leur conseil d’administration et de surveillance. Les députés ont étendu le dispositif de cette loi aux sociétés d'assurances mutuelles régies par le code des assurances.

La loi améliore par ailleurs la transparence concernant l'index de l'égalité femmes-hommes en entreprise, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour combattre les inégalités salariales. À partir des indicateurs de 2022, les entreprises devront rendre publics non seulement l’ensemble des indicateurs composant la note finale de l’index, mais également les mesures de correction et les objectifs de progression qu’elles se fixent. L'ensemble des indicateurs sera publié sur le site internet du ministère du travail.

L'entrepreneuriat des femmes favorisé

Aujourd'hui, les femmes qui se lancent dans l'entrepreneuriat ont "30% de chances en moins" que les hommes d’obtenir des financements. C'est pourquoi la loi contient plusieurs mesures pour garantir l’accès des femmes entrepreneures à l’investissement.

La banque publique Bpifrance devra respecter des objectifs de mixité dans le soutien aux entreprises et un seuil de 30% de femmes d'ici un an dans les comités de sélection des projets. Un seuil de 40% a été ajouté par les sénateurs à partir de 2027. Dans les deux ans, la banque publique devra conditionner l'octroi de financements en prêt ou en fonds propres à la publication par les entreprises de l’index de l’égalité professionnelle.

Tous les ans, Bpifrance devra publier des données genrées en matière d'aides et d’accès aux prêts.

Par amendement, les objectifs de mixité au sein des comités d’investissement fixés à Bpifrance ont été étendus aux sociétés de gestion de portefeuille.