Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi traite de la lutte contre la pollution plastique. Pour mieux protéger l’environnement, elle propose des mesures préventives ciblées qui pourraient diminuer la contamination des milieux aquatiques et terrestres, des espèces et du vivant par les matières plastiques.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 novembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    11 mars 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Cette proposition de loi est inspirée de propositions issues du rapport  "Pollution plastique : une bombe à retardement ?" de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Elle s'inscrit dans la continuité de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, du 10 février 2020. Elle a été complétée en première lecture par le Sénat.

Les principales mesures de la proposition de loi consistent à :

  • renforcer les obligations relatives aux pertes et fuites de granulés de plastiques industriels, dits "larmes de sirène", dans l’environnement : les sites de granulés plastiques devront déclarer annuellement leurs pertes et leurs fuites et mettre en place des systèmes d’information par voie d’affichage pour sensibiliser les personnels sur les risques environnementaux associés  ;
  • interdire l’ajout intentionnel de microbilles plastiques dans les détergents à compter du 1er juillet 2022  ;
  • assimiler les lâchers intentionnels de ballon de baudruche en plastique et les lanternes volantes non biodégradables à un abandon de déchets dans l’environnement ;
  • prévoir un rapport du gouvernement au Parlement sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux de l'utilisation dans l'industrie textile de fibres plastiques pouvant être à l'origine de microfibres dans l'environnement.

 

Un amendement sénatorial interdit l’emploi de granulés plastiques sur les terrains de sport synthétiques, mis en service à partir de 2026. Ces granulés sont sources d’une importante pollution plastique. Ils sont responsables d’un rejet total annuel de 16 000 tonnes de plastique dans l’environnement à l’échelle européenne, à raison de 50 kilogrammes par terrain chaque année.