Ordonnance du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance contient des mesures pour lutter contre l'exercice illégal de la profession de transporteur routier et prévenir le développement de toute concurrence déloyale en ligne en matière de livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, voyages touristiques par autocar...

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 décembre 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    21 avril 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    21 avril 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 21 avril 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Pour lutter contre l'exercice illégal de la profession de transporteur routier et prévenir le développement de toute concurrence déloyale en ligne, le texte encadre l'activité des plateformes d'intermédiation numérique opérant dans le transport routier de marchandises ou dans le transport public occasionnel de passagers.
De nombreuses activités sont concernées : livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, voyages touristiques par autocar...

Il oblige les opérateurs des plateformes à vérifier que les acteurs proposant un service de transport auxquels ils font appel respectent la réglementation des transports, notamment les règles d'accès à la profession.

Un régime distinct est prévu pour deux types de plateformes, selon qu'elles interviennent ou non dans la relation commerciale entre le transporteur et le client :

  • les plateformes qui n'interviennent pas dans la relation commerciale, doivent se déclarer auprès de l'autorité administrative ;
  • les plateformes, qui au contraire interviennent dans la relation entre le client et le transporteur, doivent remplir des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation (garanties financières et condition d'honorabilité professionnelle) et s'inscrire sur un registre national.

Ces nouvelles règles doivent permettre une concurrence saine et loyale entre les plateformes numériques et les acteurs traditionnels du transport. Elles s'appliqueront le 1er janvier 2022, et au plus tard le 1er juin 2023 pour celles qui nécessitent un délai de mise en œuvre supplémentaire.