Ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Temps de lecture 1 minute

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L’ordonnance renforce la protection des créateurs et des industries culturelles à l'ère numérique. Elle transpose certaines dispositions de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins qui oblige les géants du numérique (comme Google, Facebook, Amazon...) à respecter le droit d’auteur et la rémunération des créateurs.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 décembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 mai 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 mai 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 mai 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 34 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Elle transpose des dispositions de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cette directive renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne (comme Google, Facebook, Amazon...) et améliore la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs oeuvres.

L’article 17 de la directive met fin à l'incertitude juridique sur la responsabilité des plateformes de partage concernant le droit d’auteur. Sa transposition permet aux créateurs :

  • soit d'être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs œuvres (les plateformes devront conclure des accords de licence avec les sociétés de perception et de répartition des droits) ;
  • soit d'obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l'indisponibilité des œuvres non autorisées (les plateformes devront déployer ou prouver avoir déployé les meilleurs efforts pour filtrer les contenus).

Les articles 18 à 23 de la directive consacrent par ailleurs le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle et renforcent les obligations de transparence au bénéfice des auteurs et des artistes. Enfin, ils leur ouvrent de nouveaux droits dans la relation avec les exploitants de leurs œuvres, à travers un mécanisme de réajustement de la rémunération prévue au contrat et une possibilité de résiliation en cas d’absence totale d’exploitation de l’œuvre.

Leur transposition en droit français consolide et complète les principes aujourd’hui applicables dans le code de la propriété intellectuelle (CPI), tout en tenant compte des dispositions sectorielles existantes et en renvoyant, comme le permet la directive, aux négociations professionnelles le soin de préciser les conditions de mise en œuvre.

Ce texte sera complété par deux autres ordonnances transposant les dernières dispositions de la directive du 17 avril 2019, ainsi que celles de la directive dite "câble-satellite" également du 17 avril 2019.