Ordonnance du 12 mai 2021 portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance renforce les exigences de qualité des soins, favorise le développement des alternatives à l’hospitalisation et simplifie les procédures de délivrance des autorisations.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 juillet 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 mai 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 mai 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 mai 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Elle concrétise des engagements pris au sein de la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022" et du Ségur de la santé.

Elle a pour objet de :

  • renforcer les exigences de qualité des soins ;
  • favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation ;
  • simplifier les procédures de délivrance des autorisations.

Elle matérialise l’un des engagements majeurs du Ségur de la santé : la simplification des procédures administratives, tant en faveur des agences régionales de santé (ARS) que des structures de soins.

Elle sera suivie de plusieurs décrets sur les activités et les équipements autorisés.